La législation du travail
La présente annexe fournit un aperçu des principales lois et des principaux règlements, politiques et programmes fédéraux et provinciaux relatifs à la fiscalité et à la gestion des ressources humaines en Ontario et au Canada. Les employeurs doivent se conformer à toutes les lois régissant leurs politiques et leurs pratiques en matière de rémunération.
Au Canada, le domaine de l’emploi relève à la fois de la compétence du gouvernement fédéral et de celle des gouvernements provinciaux. La compétence du gouvernement fédéral s’étend à ses propres employés et aux travailleurs oeuvrant dans des industries réglementées comme les transports, les communications, la défense, la prospection d’uranium et de nombreuses activités touchant les Premières nations, ou encore au sein d’organisations se livrant au commerce interprovincial ou international.
Par ailleurs, toutes les organisations doivent respecter la législation fiscale fédérale, ainsi que celle de toutes les provinces où elles exercent leurs activités.
Les employeurs doivent tenir compte de quatre types de législation ayant une incidence sur la rémunération :
- La Loi sur les normes d’emploi (provinciale) et le Code canadien du travail (fédéral)
- La législation sur les droits de la personne (provinciale) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (fédérale)
- La législation syndicale (provinciale) et la législation sur la syndicalisation et la négociation collective (fédérale)
- La législation fiscale (provinciale) et les lois relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt des sociétés (fédérales)
LÉGISLATION ONTARIENNE
Droits et responsabilités en matière d’emploi
La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) énonce les normes minimales relatives aux lieux de travail en Ontario, défend le principe du « salaire égal pour un travail égal », fait état des droits minimums des employés et établit un nombre maximal d’heures de travail.
http://stage.cbs.gov.on.ca/obc/francais/5SCM9Y.htm
La Loi sur l’équité salariale de l’Ontario définit des normes et des procédures faisant en sorte que les hommes et les femmes exécutant un travail de valeur égale reçoivent des salaires comparables. C’est le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale » qui s’applique
http://stage.cbs.gov.on.ca/obc/francais/642LYE.htm
Santé et sécurité au travail
La Loi sur la santé et la sécurité au travail fait état des droits et des obligations des employeurs et des employés dans les lieux de travail en Ontario, ainsi que des mesures d’application de la loi en matière de santé et de sécurité.
http://www.labour.gov.on.ca/french/hs/ohsaguide/
La Loi de 2006 favorisant un Ontario sans fumée interdit l’usage du tabac dans tous les lieux de travail et les lieux publics fermés de la province. C’est le ministère de la Santé et des Soins de longue durée qui a fait adopter cette loi, mais c’est le ministère du Travail qui veille à son application.
http://www.mhp.gov.on.ca/french/health/smoke_free/legislation.asp
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et les règlements y afférents relèvent de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario, qui a le double mandat de promouvoir la sécurité au travail et d’indemniser les employés qui se blessent au travail. http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_about
Relations de travail
La Loi de 1995 sur les relations de travail régit les processus et les procédures se rapportant à l’accréditation syndicale, ainsi qu’à la négociation collective pour les employeurs en Ontario.
http://www.labour.gov.on.ca/french/about/leg/lr_leg.html
Droits de la personne
Le Code des droits de la personne de l’Ontario stipule que toute personne a droit à un traitement égal et exempt de discrimination ou de harcèlement fondé sur l’un des 15 motifs suivants : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance (religion), le sexe (y compris la grossesse), l’orientation sexuelle, un handicap, l’âge (18 à 65 ans pour exercer un emploi avant l’adoption du projet de loi 211, et 16 ans ou plus pour occuper un logement), l’état matrimonial (y compris les partenaires de même sexe), l’état familial, l’état d’assisté social (pour le logement seulement) et l’existence d’un casier judiciaire (pour l’emploi seulement).
http://ohrc.on.ca/english/publications/hr-code-guide.pdf
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario définit des normes d’accessibilité dans cinq domaines importants : le service à la clientèle, les services de transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi. Toutes les organisations de la province – y compris les organismes sans but lucratif – qui offrent des biens ou des services à la population doivent se conformer à ces normes dans des délais précis.
http://www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario/index
Adopté en 2006, le projet de loi 211 a mis fin à la retraite obligatoire en Ontario à l’âge de 65 ans. Il donne aux employés qui atteignent l’âge de 65 ans le choix de prendre leur retraite ou de continuer à travailler (à certaines conditions).
http://www.ycdsb.ca/pdf/Elim_of_Mandatory_Retiremen.pdf
Protection de la vie privée
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) définissent les droits des particuliers en matière d’accès à l’information dans les institutions publiques ainsi que de protection de leur vie privée, de même que les procédures à suivre à cette fin.
http://www.accessandprivacy.gov.on.ca/french/act/index.html
LÉGISLATION FÉDÉRALE
Droits de la personne et équité en matière d’emploi
Tout comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi est appliquée par la Commission canadienne des droits de la personne. Cette loi protège les employés et les candidats à des postes dans des industries sous réglementation fédérale de toute discrimination injuste, en plus de définir les procédures et les politiques d’action positive visant à éliminer toute discrimination systématique et à recourir à des aménagements adaptés aux différences non liées à la compétence.
http://www.chrc-ccdp.ca/legislation_policies/human_rights_act-fr.asp?lang_update=1
Relations de travail
La Loi sur les syndicats ouvriers, de compétence fédérale, confère le droit de grève aux employés des secteurs public et privé, à l’exclusion de ceux du secteur public qui fournissent des services essentiels (à quelques exceptions près). Les droits des syndicats sont garantis officiellement dans la législation fédérale, mais chaque province possède sa propre législation, qui délimite ces droits. La législation fédérale interdit la discrimination antisyndicale et protège la négociation collective.
http://www.hrsdc.gc.ca/en/lp/spila/clli/irlc/fed-e.PDF
Protection de la vie privée
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui assure la protection des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, ainsi que le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Il veille aussi à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une loi relativement récente qui protège les informations personnelles détenues par les organisations du secteur privé et fournit des lignes directrices pour la collecte, l’utilisation et la communication de ces informations dans le cadre d’activités commerciales.
http://www.privcom.gc.ca/aboutUs/index_f.asp
FISCALITÉ ET VERSEMENTS (AU FÉDÉRAL ET AU PROVINCIAL)
Pensions
Le Régime de pensions du Canada (ou Régime de rentes du Québec, au Québec) est financé au moyen des cotisations versées par les employeurs et les employés, selon le revenu d’emploi. Les employeurs sont obligés de verser leurs propres cotisations et celles de leurs employés au receveur général du Canada.
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/payroll/calculating/cpp/menu-f.html
Indemnisation des accidents du travail
L’indemnisation des accidents du travail relève en Ontario de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Les employeurs financent le programme d’indemnisation au moyen de primes calculées d’après le dossier de leur industrie dans son ensemble et celui de leur propre lieu de travail en matière de sécurité. http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_about
Assurance maladie
L’impôt-santé des employeurs est un impôt sur les salaires que doivent payer toutes les organisations en Ontario qui emploient des travailleurs.
http://www.rev.gov.on.ca/french/guides/eht/2436.html
Perçue dans le cadre du régime fiscal, la contribution-santé de l’Ontario (obligatoire) constitue un impôt sur le revenu des employés. Le montant prélevé sur les salaires (et les pensions) est considéré comme un impôt supplémentaire sur le revenu. Les versements s’effectuent avec d’autres impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu.
http://www.fin.gov.on.ca/french/publications/healthpremium/healthfaqemp.html
Impôt sur le revenu des particuliers
La déclaration de renseignements (T4) de l’Agence du revenu du Canada est le formulaire utilisé pour fournir des données sur le revenu d’emploi et les déductions. Les employeurs doivent produire ces déclarations chaque année et fournir à leurs employés avant la fin de février des feuillets T4 faisant état du revenu et des déductions au cours de l’année précédente. Des formulaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/request-f.html
Pour un complément d’information : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4120/
Assurance-emploi
Le régime d’assurance-emploi est financé au moyen de primes et de cotisations versées par les employeurs et les employés et prélevées sur le salaire.
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/payroll/calculating/ei/menu-f.html
Conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, un relevé d’emploi (RE) doit être émis dans les cinq jours civils qui suivent un arrêt de rémunération pour l’un des motifs suivants : grossesse, blessure, maladie, congé d’adoption, mise à pied, congé non payé ou congédiement, ou à la date à laquelle l’employeur sait qu’il y aura un arrêt de rémunération. http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/ae/employeurs/re_guide.shtml
Les formulaires de relevé d’emploi peuvent être commandés par la poste, par téléphone ou en personne auprès des bureaux locaux de Service Canada (dont on
trouve les coordonnées dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique). Ils peuvent aussi être obtenus à l’adresse suivante :
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/entreprises/groupement/categorie/raee.shtml
Entrepreneurs autonomes
Comme le montrent bien les sections qui précèdent (et, en fait, la présente annexe au complet), l’obligation de respecter l’ensemble des lois, des règlements et des politiques en matière d’emploi, en plus des exigences fiscales, peut constituer une assez lourde tâche pour les organisations. Certains gestionnaires (surtout ceux qui ne sont pas spécialisés dans les ressources humaines) peuvent préférer confier cette tâche à un entrepreneur autonome plutôt que d’engager un employé. Cependant, il ne suffit pas d’affirmer simplement qu’une personne est un travailleur autonome pour qu’elle ne soit pas considérée comme un employé par les organismes gouvernementaux et, ce qui est très important, pour que ces organismes ne concluent pas à une relation employeur-employé. Des lignes directrices précises ont été publiées par l’Agence du revenu du Canada afin d’aider les employeurs à déterminer si les personnes engagées pour l’exécution de certaines tâches constituent des employés ou des travailleurs autonomes.
Sources d’information :
Agence du revenu du Canada (ARC) : 1-800-959-5525
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/cpt1/ (formulaire CPT1 de l’ARC : Demande pour une décision quant au statut d’un travailleur pour les fins du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assuranceemploi)
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4110/ (guide RC4110 de l’ARC : Employé ou travailleur autonome?)